ACQUISITION ET GESTION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

DROIT DES MARQUES

La marque est un signe distinctif qui permet d’identifier des produits et services déterminés, et de les rattacher à une personne ou à une entreprise. Il peut s’agir d’un mot, d’une expression, d’un logo...

Recherches d’antériorités

Avant de déposer une marque pour désigner des produits ou des services, il faut d’abord s’assurer qu’elle soit disponible. Il faut pour cela, faire une recherche d’antériorités. Celle-ci permet de déterminer s’il existe des marques, des dénominations sociales, des noms commerciaux ou des enseignes antérieurs, identiques ou similaires.

Nous effectuons cette recherche sur des bases de données professionnelle et non sur des bases de données d’accès gratuit (ex: DataInpi), proposées par les divers offices de propriété industrielle, lesquelles sont insuffisantes et non fiables car elles sont incomplètes, et ne permettent que des recherches d’antériorités à l’identique.

Pour réduire le coût des recherches, nous les paramétrons et les effectuons en ligne nous-même, en fonction des pays visés et des classes de produits et de services. Les résultats sont analysés au cas par cas pour déterminer les risques de conflits et les chances de succès, selon une présentation intelligible et exhaustive, doublée parfois d’une recherche de jurisprudence sur des bases de données spécialisées.

Enregistrements de marques

Marques françaises, communautaires et internationales : nous rédigeons les dépôts de marques et suivons les procédures d’enregistrement jusqu’à leur terme.
Pour assurer des protections étrangères locales, nous disposons d’un réseau de correspondants fiables.

La stratégie de dépôt sera fonction des résultats de la recherche, des pays où la protection est souhaitée et des coûts que sa mise en œuvre représente.

Notre tarification est simple, transparente et forfaitaire. Le coût d’un dépôt englobe :

• toutes les prestations du dépôt à l’enregistrement de la marque, sauf cas d’opposition ou de refus, qui donnera lieu à une tarification distincte sur la base d’un devis préalable

• un accès privé à votre portefeuille de marques, puissiez suivre vos enregistrements et accéder à tous vos documents

• une surveillance gratuite de votre marque pendant 6 mois, incluant une mise en demeure à l’encontre de toute personne qui déposerait une marque identique ou similaire à la vôtre.
  

Renouvellement des marques, gestion de portefeuille

Grâce à un programme informatique développé pour nos besoins spécifiques, nous gérons les échéances de renouvellement et avertissons nos clients 6 mois avant l’échéance, de la possibilité de renouveler leur marque.

Nos clients ont un accès en ligne à ce programme, qui leur permet d’accéder facilement à leur portefeuille de marques, à l’ensemble des informations et documents qui concernent leurs marques sans devoir consulter leurs dossiers.

Le renouvellement est aussi l’occasion de faire le point avec le client sur sa stratégie de protection afin de l’améliorer et de l’optimiser.

Surveillance

Déposer une marque pour la protéger n’est rien si elle n’est pas surveillée.

Nous mettons en place une surveillance gratuite pendant 6 mois pour tout nouveau dépôt de marque. Nous recevons quotidiennement des avis de surveillance nous permettant de savoir si des marques identiques ou similaires sont déposées par des tiers dans les pays sélectionnés, ce qui permet de réagir très tôt afin de prendre les mesures appropriées : mise en demeure de retrait, opposition…

Au-delà de ces 6 mois, une offre de prix individualisée sera faite incluant l’analyse, la transmission des avis de surveillance pertinents et une lettre de mise en demeure au déposant.

DESSINS ET MODELES

Recherches d’antériorités

Pour satisfaire aux mêmes motifs de fiabilité, nous faisons les recherches sur des bases de données professionnelles et non sur les bases de données de libre accès. Nous évaluons les chances de succès ou d’échec en cas de conflit, en menant parfois des recherches de jurisprudence sur une base de données spécialisée.

Dépôts

Nous déposons les dessins et modèles en France, en Europe et à l’International en recourant à diverses stratégies de dépôt, en fonction des pays où la protection est recherchée et des coûts qu’elles engendrent.
Nous rédigeons les dépôts et suivons les procédures d’enregistrement jusqu’à leur terme.

Gestion et renouvellement

Nous surveillons les échéances de renouvellement et en avisons nos clients.
Nous mettons également à leur disposition un accès en ligne à notre programme de gestion.

NOMS DE DOMAINE

Réservation de noms de domaine

Afin de vous garantir un meilleur contrôle sur ces actifs stratégiques, nous vous désignons systématiquement comme contact propriétaire auprès du Registrar. Si vous le souhaitez, vous pourrez également être désignés comme contact administratif pour gérer les renouvellements. Jamais nous ne bloquerons le contrôle ou l’administration d’un nom de domaine, comme le font trop souvent certains prestataires pour exercer un droit de rétention inacceptable.

Protection de vos noms de domaine

Lorsqu’un tiers enregistre un nom de domaine en fraude de vos droits, ou qui porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle (ex: votre marque) ou votre dénomination sociale, nous engageons les actions nécessaires pour les en empêcher.

• Pour les noms de domaine français : demandes de divulgation de l’identité du titulaire, requête et procédure SYRELLI devant l’AFNIC, afin de voir supprimer et transférer le nom de domaine frauduleux, procédures au fond en contrefaçon ou en concurrence déloyale…

• Pour les noms de domaine étrangers : procédure UDRP en règlement amiable du litige devant l’Office mondial de la propriété intellectuelle, procéure au fond en contrefaçon ou en concurrence déloayale…

  
  

OEUVRES DE L’ESPRIT

Droit d’auteur

Les oeuvres de l’esprit originales sont protégées par le droit d’auteur, sans qu’il soit nécessaire de procéder à un enregistrement.

Il appartiendra alors à l’auteur de démontrer l’originalité de l’oeuvre, sa titularité et son antériorité. Afin d’apporter une preuve supplémentaire de l’antériorité et de la titularité d’une oeuvre dans le cadre d’une procédure, il peut être envisagé de procéder au dépôt d’une enveloppe Soleau sur le portail de l’INPI.

Nous vous conseillons et vous assistons sur la meilleure manière de protéger et sécuriser vos créations.

Droit des dessins et modèles

Certaines oeuvres de l’esprit peuvent également, à certaines conditions, faire l’objet d’un enregistrement en France et à l’International par la voie d’un dépôt de dessin ou de modèle. Ils doivent pour cela remplir les conditions de nouveauté et de caractère propre, à savoir ne pas susciter une impression de déjà-vu dans son ensemble, par rapport à un dessin ou un modèle divulgué antérieurement.

Nous vous accompagnons dans votre stratégie de dépôt, assurons l’enregistrement de vos dessins et modèles et le suivi de la procédure. De même, nous assurons la protection de vos dessins et modèles dans le cadre d’actions en nullité ou en contrefaçon.

Ces dessins ou modèles sont ajoutés comme pour les marques, à notre programme de gestion avec accès en ligne pour nos clients.

INVENTIONS

L’invention peut être protégée par la voie d’un brevet si elle satisfait à des conditions légales précises.

Parfois elle ne sera pas brevetée pour l’un de ces motifs :

•     L’invention ne remplit pas ces conditions : on parlera alors de savoir-faire ou de know how ;
•     Le budget que représente la protection de l’invention par voie de dépôt est trop élevé ;
•     Le dépôt révèle l’invention aux tiers ;
•     Le déposant n’est pas disposé à vouloir consacrer les efforts nécessaires pour protéger son brevet contre les contrefacteurs éventuels.

Nous vous conseillons et vous orientons pour :

•     Adopter les premières mesures nécessaires à la protection de votre invention ou de votre savoir-faire (know how)
•     Adopter la stratégie de protection la plus conforme à vos intérêts.
•     Faire le choix d’un conseil en brevet pour formaliser le dépôt.

PROTECTION DES DROITS

La protection des droits de propriété intellectuelle s’envisage de trois façons :

•     Déposer : dépôt légal auprès d’un office de propriété industrielle ou dépôts privés pour constituer la preuve de l’existence d’un droit
•     Prévenir : surveillance de ce que font les tiers
•     Agir : engager une action en opposition devant un Office de propriété industrielle, agir en nullité ou en contrefaçon, faire des retenues douanières, des saisies contrefaçon, engager des procédures administratives et spécifiques en matière de noms de domaine...

EXPLOITATION DES DROITS

Lorsque le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle n’exploite pas lui-même l’objet de ce droit, il va vouloir en confier l’exploitation à un tiers.

Il va devoir pour cela proposer un contrat de licence, qui pourra être exclusif ou non et être assorti d’un nombre et d’une variété plus ou moins importants d’obligations.

Chaque exploitation correspond à une situation particulière. Le contrat devra la prendre en compte et anticiper autant que possible toutes les situations et difficultés que pourraient rencontrer les parties pendant la durée de leur relation contractuelle.